Les changements apportés aux formations du CSE par la loi santé de 2021
Destinée à renforcer la prévention en santé au travail, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 dite « loi santé » est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Et si certaines dispositions ne sont pas encore applicables, la plupart le sont d’ores et déjà. C’est le cas des mesures concernant la formation des membres du CSE (Comité social et économique). En effet, cette loi a modifié leur droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) en le consolidant et en instaurant quelques nouveautés. Une nouvelle positive pour ces élus du personnel, qui ont besoin d’être formés afin d’exercer leurs missions de manière optimale.
Un droit à la formation prévu par le Code du travail
L’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a été modifiée par l’ordonnance du 22 septembre 2017. Désormais, toutes les questions liées à la santé et la sécurité au travail relèvent des compétences de l’une de ces 3 instances : CSE, représentants de proximité ou Commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT).
Concernant le Comité social et économique, rappelons que sa mise en place est prévue dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Quant au nombre d’élus, il dépend de l’effectif mais tous bénéficient d’un droit à la formation, comme le stipule le Code du travail. L’objectif étant de développer leur capacité :
- à mesurer les risques professionnels, tout en leur présentant les méthodes permettant de les prévenir ;
- à analyser les conditions de travail afin de les améliorer à l’aide de différents procédés.
Et ce droit a récemment été réaffirmé et précisé par la loi santé de 2021.
Les nouveautés instaurées par la loi du 2 août 2021
Avant l’entrée en vigueur de la loi santé, le Code du travail ne prévoyait une durée minimale de formation que pour les membres de la commission SSCT. Pour les autres élus, rien n’était indiqué mais dans la pratique, la même durée leur était appliquée. D’où la nécessité d’apporter quelques précisions.
Ainsi, depuis le 31 mars 2022, il est prévu pour tous les élus du CSE, lors de leur premier mandat, une durée minimale de formation SSCT de 5 jours, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Si leur mandat est renouvelé, ils bénéficient de jours supplémentaires de formation mais cette fois, une distinction a été créée entre les membres du CSE (3 jours de plus) et les membres d’une commission SSCT (5 jours de plus).
De même, le coût de ces formations – qui peuvent être suivies en présentiel et/ou en ligne, comme le propose notre plateforme d’e-learning Stoporisk – doit être pris en charge par l’employeur. A noter que pour les entreprises ayant moins de 50 salariés, le financement peut être assuré par les OPCO (opérateurs de compétences).
Il faut aussi préciser que toutes ces dispositions concernent le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, qui est désigné par le Comité social et économique.
En revanche, cette loi du 2 août 2021 ne contient aucune information sur les droits à formation des représentants syndicaux au CSE et des membres non élus de la CSSCT. Pour eux, les règles doivent être fixées par un accord collectif ou indiquées dans le règlement intérieur du CSE.
