Des nouveautés pour le compte professionnel de prévention
Le compte professionnel de prévention (C2P) a été instauré par la loi du 20 janvier 2014. Applicable depuis le 1er janvier 2015, ce dispositif recense l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels qui sont au nombre de 6 :
- travail de nuit ;
- travail répétitif ;
- bruit ;
- températures extrêmes ;
- travail en équipes successives alternantes ;
- activités en milieu hyperbare.
Il appartient à l’employer de déclarer les risques auxquels un travailleur a été exposé. Cela donne ensuite droit au salarié à des points, qu’il cumule sur son compte professionnel de formation. Ainsi, ces points lui permettent soit de :
- suivre des formations ;
- bénéficier d’un temps partiel sans subir de perte de salaire ;
- valider des trimestres pour un départ à la retraite anticipé.
Depuis le 1er septembre 2023, ils peuvent aussi être utilisés pour financer un projet de reconversion professionnelle. En effet, cette date marque l’entrée en vigueur de la réforme des retraites, qui a apporté quelques évolutions au compte professionnel de prévention. La déclaration de l’exposition d’un salarié doit toujours être effectuée par l’employeur, mais des changements ont été apportés au C2P, qui concernent les droits des salariés.
Les améliorations apportées au C2P par la réforme des retraites
Le 1er septembre 2023, la réforme des retraites est entrée en vigueur en France, entraînant de nombreux changements. L’évolution du C2P en fait partie, et peut se résumer en 4 points que nous allons vous expliquer.
Abaissement des seuils de 2 facteurs
Le travail de nuit est le premier facteur de risque dont le seuil minimal a été réduit. Dorénavant, il est de 100 nuits contre 120 avant le 1er septembre 2023.
Le second est le travail en équipes successives alternantes avec un seuil de 30 nuits par an (50 auparavant).
Et dans les deux cas, il faut au minimum une heure de travail entre minuit et 5h.
Modification des conditions d’acquisition des points
Avant la réforme des retraites, les salariés pouvaient acquérir un nombre limité de points. Le plafond était de 100. Ce dernier a été supprimé. Ils peuvent donc en cumuler un nombre illimité. De même, désormais, à chaque fois qu’un salarié est exposé à un facteur de risque pendant un trimestre, il a le droit à 1 point.
Simplification de l’utilisation des points du C2P
Les conditions pour utiliser les points cumulés dans le compte professionnel de prévention ont également évolué :
- 10 points donnent accès à une réduction du temps de travail tout en conservant une rémunération à temps plein pendant 4 mois ;
- 10 points permettent aussi d’anticiper l’âge légal de départ à la retraite, avec une durée d’assurance vieillesse majorée ;
- 1 point abonde de 500€ le financement du CPF pour suivre une formation et accéder à un nouveau poste, moins ou non exposé.
Création d’un nouvel usage des points
Un point du C2P peut également servir à financer une reconversion professionnelle pour occuper un emploi non exposé. Ce financement concerne les frais pédagogiques, et la rémunération des heures de formation réalisées sur le temps de travail.
La déclaration d’exposition aux risques, une démarche de l’employeur
La réforme des retraites a fait évoluer le compte professionnel de prévention, mais rien ne change pour déclarer un salarié exposé à un facteur de risque. Ainsi, cette déclaration se fait toujours via la DSN, avec le dépôt d’un fichier provenant soit d’un logiciel de paie, soit du site net-entreprises.fr. La rubrique dédiée à l’exposition d’un salarié est la suivante : « S21.G00.34 ». De même, il faut distinguer deux cas :
- si le contrat de travail persiste à la fin de l’année civile, la déclaration de l’employeur doit être effectuée au terme de l’année civile ;
- si le contrat prend fin au cours de l’année civile, elle doit être faite au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant l’échéance du contrat.
En cas d’erreur lors de la déclaration, une rectification est possible. Si elle est favorable au salarié, le délai de modification est de 3 ans. Si elle ne l’est pas, il faut la faire avant le 5 ou le 15 avril de l’année qui succède celle de l’exposition.
Pour en savoir plus sur le C2P, n’hésitez pas à nous contacter.
