Quelles sont vos obligations légales sur le DUERP ?

Les obligations légales du DUERP tiennent en quelques questions simples : qui est concerné, à quelle fréquence le revoir, combien de temps le conserver, et ce que vous risquez si vous laissez filer.

Cet article répond à chacune, article du Code du travail à l’appui. Pour une vue d’ensemble de la démarche, notre guide complet du DUERP reprend le sujet de A à Z.

Qui est concerné par l’obligation DUERP ?

Dès que vous embauchez votre premier salarié, le DUERP devient obligatoire. Aucun seuil d’effectif ne vous met à l’abri. La règle vient de l’article L4121-3 du Code du travail, complété par l’article R4121-1, qui vous demande de recenser les risques dans chaque unité de travail, y compris les ambiances thermiques.

Un garagiste avec un seul apprenti est logé à la même enseigne qu’un site de plusieurs centaines de personnes. La taille change le volume de risques à passer en revue, pas l’obligation.

Le document couvre tous vos salariés, y compris ceux qui travaillent de chez eux. Depuis l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail, les risques du travail à domicile doivent y figurer noir sur blanc :

• troubles musculo-squelettiques
• isolement
• risques psychosociaux.

Vous n’allez pas inspecter le salon de chacun. Reste qu’un salarié seul devant son écran toute la journée, ça se pense aussi en matière de santé.

Quelle est la fréquence de mise à jour du DUERP ?

Passé 11 salariés, vous devez revoir le DUERP au moins une fois par an et réévaluer chaque risque (art. R4121-2). Chaque unité de travail y passe. En dessous de 11 salariés, cette mise à jour annuelle n’est plus imposée depuis le décret du 18 mars 2022. L’évaluation des risques, elle, reste due quel que soit votre effectif.

En dehors de la révision annuelle, deux situations imposent une mise à jour immédiate :

• une décision d’aménagement important qui change les conditions de travail ;
• une information nouvelle sur un risque, un accident du travail par exemple, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Un passage en équipe de nuit, une machine qui arrive dans l’atelier, et le document doit suivre.

Qui peut consulter le DUERP ?

L’article R4121-4 fixe la liste des personnes qui peuvent consulter le document : les salariés, les membres du CSE, le médecin du travail, le service de prévention et de santé au travail, l’inspection du travail. Depuis la loi du 2 août 2021, vos anciens salariés y ont accès eux aussi, pour les périodes où ils étaient chez vous.

Au-delà de 50 salariés, vous devez consulter le CSE à chaque mise à jour du DUERP (art. L4121-3). L’employeur présente les évolutions, les élus donnent leur avis. Sauter cette étape vous expose au délit d’entrave au fonctionnement du CSE (art. L2317-1). Un compte rendu de réunion suffit à prouver qu’elle a eu lieu.

Combien de temps conserver le DUERP ?

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a allongé la durée de conservation, désormais inscrite à l’article L4121-3-1. Chaque version du DUERP se garde au moins 40 ans à partir de son élaboration, pour toutes les versions en vigueur depuis le 31 mars 2022. L’idée est de pouvoir retracer les expositions longtemps après. Certaines maladies mettent des années à se déclarer, comme les cancers liés à l’amiante. Vous pouvez avoir à ressortir l’évaluation d’un poste occupé vingt ans plus tôt.

En attendant que le portail numérique de dépôt existe vraiment, vous conservez les versions successives dans l’entreprise, papier ou fichier (art. R4121-4), et vous transmettez chaque mise à jour à votre service de prévention et de santé au travail. Le calendrier de départ prévoyait un dépôt sur le portail au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, puis au 1er juillet 2024 pour les autres. En 2026, rien de tout ça. Le portail n’est toujours pas ouvert, et la conservation en interne fait le travail.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Pas de DUERP, ou un DUERP jamais mis à jour, et vous tombez sous une contravention de 5e classe (art. R4741-1). Pour une personne physique, c’est 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive. Pour une personne morale, 7 500 €, puis 15 000 € en récidive (art. 131-41 du Code pénal). La contravention reste unique, le montant ne se multiplie pas par unité de travail. Depuis le 27 juin 2026, l’inspection du travail peut aussi prononcer directement une amende administrative.

Le vrai danger, c’est la faute inexcusable. Un accident, une maladie professionnelle, et un DUERP absent ou dépassé pèse lourd dans le dossier (art. L452-1 du Code de la sécurité sociale). Les indemnités versées à la victime sont majorées. Cette majoration retombe sur vous, et elle peut grimper à plusieurs centaines de milliers d’euros.

Les obligations renforcées au-delà de 50 salariés

À 50 salariés, une obligation de plus arrive, le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).

Ce document transforme le DUERP en plan d’action, avec un responsable, un calendrier et un budget.

Le CSE rend son avis, et vous suivez l’avancement d’une année sur l’autre. En dessous de 50 salariés, pas de PAPRIPACT séparé, vous consignez vos actions directement dans le DUERP.

Pour la méthode complète, voyez notre guide complet du PAPRIPACT.

Pour aller plus loin

• Le guide complet du DUERP
• Utiliser un modèle de DUERP gratuit sans se tromper
• 3 exemples de DUERP par secteur
• Ce que dit exactement le Code du travail
• Outils de DUERP en ligne et recours à un expert
• Le guide complet du PAPRIPACT

Questions fréquentes

Sources :

• Code du travail, art. L4121-3, L4121-3-1, R4121-1, R4121-2, R4121-4, R4741-1, L2317-1 – code.travail.gouv.fr
• Article L452-1 du Code de la sécurité sociale – Légifrance
• Document unique d’évaluation des risques – service-public.fr
• Évaluation des risques professionnels – INRS