Le DUERP repose sur un socle précis du Code du travail, consolidé par la loi Santé au travail du 2 août 2021. Connaître les articles exacts qui s’y appliquent permet de mesurer l’étendue réelle de vos obligations, au-delà des idées reçues.
Ce qu’il faut retenir
- L’obligation d’évaluer les risques est fondée sur l’article L4121-3, applicable dès le 1er salarié
- L’article R4121-1 impose la transcription des résultats dans un document unique par unité de travail
- L’article R4121-2 fixe les trois déclencheurs de mise à jour, dont la fréquence annuelle au-delà de 11 salariés
- L’article L4121-3-1 impose la conservation de toutes les versions pendant 40 ans
Sur le DUERP, chaque affirmation devrait pouvoir se rattacher à un article précis du Code du travail. En ligne, c’est rarement le cas. Les obligations se mêlent aux approximations, et vous finissez par douter de ce qui vous incombe vraiment. Cet article reprend les textes un par un : le fondement de l’obligation, la transcription, la mise à jour, la conservation 40 ans, l’accès au document et les sanctions. Pour une vue d’ensemble, notre guide complet du DUERP couvre le sujet de bout en bout.
L’article L4121-3 : le fondement législatif de l’obligation
Tout part de l’article L4121-3 du Code du travail. Il vous oblige à évaluer les risques pour la santé et la sécurité de vos salariés : les procédés, les équipements et les substances, mais aussi l’aménagement des lieux, l’organisation du travail et la définition des postes. Peu de choses y échappent.
Trois points comptent vraiment ici. L’évaluation vous appartient. Vous pouvez vous faire accompagner par un intervenant ou un organisme de prévention, mais la responsabilité juridique ne se délègue pas. Elle porte sur tous les risques, y compris psychosociaux, ceux qu’on oublie encore trop souvent.
Depuis la loi du 2 août 2021, le texte demande aussi de tenir compte de l’impact différencié de l’exposition selon le sexe. Elle vaut dès le premier salarié, quel que soit votre secteur.
Pour le détail côté employeur, voyez notre article sur les obligations légales du DUERP.
L’article R4121-1 : l’obligation de formalisation dans un document unique
Son pendant réglementaire, c’est l’article R4121-1. Il vous demande de transcrire les résultats dans un document unique, avec un inventaire des risques par unité de travail, ambiances thermiques comprises. Une même entreprise réunit souvent des unités très différentes : un atelier de production, un service administratif, une équipe de livraison. Chacune a ses propres risques, et son propre inventaire.
Deux exigences en découlent, et on les néglige souvent. Un document qui ne distingue pas les unités de travail n’est pas conforme, même bien présenté par ailleurs. Le texte cite aussi, noir sur blanc, les ambiances thermiques. Froid, chaleur, variations de température. Dès qu’un salarié y est exposé, en chambre froide comme sur un chantier l’hiver, ça doit figurer dans le document.
L’article R4121-2 : les déclencheurs de mise à jour obligatoire
La mise à jour, elle, obéit à l’article R4121-2, qui prévoit trois déclencheurs.
Le premier tient au calendrier. Au moins une fois par an si vous employez 11 salariés ou plus. En dessous de ce seuil, le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 a levé cette obligation annuelle, à condition de garantir un niveau de protection équivalent.
Le deuxième déclencheur, c’est toute décision d’aménagement important. Un déménagement, une nouvelle machine, une réorganisation, l’arrivée de salariés exposés à des risques particuliers.
Le troisième, c’est toute information nouvelle qui touche l’évaluation d’un risque. Une alerte de votre service de santé au travail, un rapport d’accident qui révèle un danger mal évalué. Là, pas de délai. Vous mettez le document à jour tout de suite.
L’article L4121-3-1 : les obligations renforcées depuis 2021
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a ajouté l’article L4121-3-1, et avec lui deux obligations.
La première vous impose de conserver toutes les versions du document pendant au moins 40 ans à compter de leur élaboration. La durée surprend, mais elle s’explique. Certaines maladies professionnelles se déclarent des décennies après l’exposition, comme les cancers liés à l’amiante. Un ancien salarié qui tombe malade longtemps après son départ doit pouvoir retrouver la version qui couvrait sa période de travail.
Vient ensuite le dépôt de chaque version sur un portail numérique national, ouvert aux travailleurs et anciens travailleurs. En 2026, ce portail n’existe toujours pas. En attendant, l’article R4121-4 vous demande de conserver les versions successives dans l’entreprise, sur papier ou en version dématérialisée, et de les transmettre à votre service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
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Demander mon diagnostic gratuitL’article R4121-4 : qui peut consulter le DUERP
Qui peut consulter le DUERP ? L’article R4121-4 dresse la liste des personnes qui y ont droit.
- les travailleurs et anciens travailleurs, pour les versions en vigueur pendant leur présence ;
- les membres de la délégation du personnel du CSE ;
- le service de prévention et de santé au travail ;
- l’inspection du travail ;
- les agents des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels de santé et de sécurité ;
- les inspecteurs de la radioprotection, pour les évaluations liées aux rayonnements ionisants.
Un avis d’affichage précise les modalités d’accès dans vos locaux.
L’articulation avec le PAPRIPACT
L’article L4121-3-1 fait aussi le lien entre le DUERP et votre programme d’actions.
Si vous employez 50 salariés ou plus, les résultats de l’évaluation nourrissent un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail. Ce document liste les actions, leurs conditions d’exécution, les indicateurs de résultat, l’estimation des coûts et un calendrier. Chaque année, il passe devant le CSE pour avis.
En dessous de 50 salariés, vous consignez ces actions directement dans le DUERP.
Pour la méthode complète, consultez notre guide complet du PAPRIPACT.
Les sanctions prévues par le Code du travail
Sans DUERP, ou sans mise à jour, l’article R4741-1 s’applique avec une contravention de 5e classe : 1 500 € pour une personne physique, portée à 3 000 € en récidive, et 7 500 € pour une personne morale, portée à 15 000 € en récidive (art. 131-41 du Code pénal).
L’amende reste unique, même si votre site compte plusieurs unités de travail. Le montant ne se multiplie pas.
La contravention n’est pas le pire car en cas d’accident ou de maladie professionnelle, l’absence de DUERP ouvre grand la porte à la faute inexcusable (art. L452-1 du Code de la sécurité sociale).
Un document absent ou vide rend cette démonstration bien plus facile pour le salarié. La majoration des indemnités est à votre charge directe, et dans les cas graves, elle grimpe à plusieurs centaines de milliers d’euros.
Depuis le 27 juin 2026, l’inspection du travail peut en plus prononcer une amende administrative distincte.
Pour aller plus loin
- Le guide complet du DUERP
- Vos obligations légales en tant qu’employeur
- Utiliser un modèle de DUERP gratuit sans se tromper
- 3 exemples de DUERP par secteur
- Le guide complet du PAPRIPACT
Questions fréquentes
L’obligation d’évaluer les risques est posée par l’article L4121-3 du Code du travail. L’article R4121-1 précise que les résultats sont transcrits dans un document unique structuré par unité de travail. Ces deux articles forment le socle de l’obligation.
Partiellement. La mise à jour annuelle ne s’applique qu’aux entreprises de 11 salariés et plus depuis le décret n°2022-395 du 18 mars 2022. Les deux autres déclencheurs, l’aménagement important et l’information nouvelle sur un risque, s’appliquent à toutes les entreprises sans condition d’effectif.
Elle impose de conserver toutes les versions pendant 40 ans (art. L4121-3-1), ouvre aux anciens salariés le droit de consulter les versions de leur période de présence, et prévoit un dépôt sur un portail numérique national, non encore opérationnel en 2026. Dans l’attente, l’article R4121-4 organise la conservation en interne.
Oui. L’article L4121-3 impose d’évaluer tous les risques professionnels, psychosociaux compris. La Cour de cassation a confirmé que leur absence dans le DUERP constitue un manquement autonome à l’obligation de sécurité (Cass. Soc., 8 juillet 2014, n°13-15.470).
L’article R4741-1 prévoit une contravention de 5e classe : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, doublés en récidive. Le montant ne se multiplie pas par unité de travail. Une amende administrative peut aussi s’appliquer depuis le 27 juin 2026.
Sources :
- Code du travail, art. L4121-3, L4121-3-1, R4121-1, R4121-2, R4121-4, R4741-1 – code.travail.gouv.fr
- Article L452-1 du Code de la sécurité sociale – Légifrance
- Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP – Légifrance
- Document unique d’évaluation des risques – service-public.fr
