Le DUERP repose sur un socle législatif et réglementaire précis, consolidé par la loi Santé au travail du 2 août 2021. Connaître les articles exacts du Code du travail qui s’y appliquent permet à l’employeur de comprendre l’étendue réelle de ses obligations, au-delà des idées reçues.
Ce qu’il faut retenir
- L’obligation d’évaluer les risques est fondée sur l’article L4121-3 du Code du travail, applicable dès le 1er salarié
- L’article R4121-1 impose la transcription des résultats dans un document unique structuré par unité de travail
- L’article R4121-2 fixe les trois déclencheurs de mise à jour obligatoire, dont la fréquence annuelle pour les entreprises de 11 salariés et plus
- L’article L4121-3-1, issu de la loi du 2 août 2021, impose la conservation de toutes les versions pendant 40 ans ; jusqu’à l’entrée en vigueur du portail numérique, la conservation se fait en interne conformément à l’article R4121-4
Quand un RH ou un juriste cherche “duerp code du travail”, il ne cherche pas une définition générale : il veut savoir exactement ce que la loi dit, article par article, sans interprétation. C’est l’objet de cet article. Il passe en revue les textes qui fondent l’obligation, en précise le contenu et signale les modifications apportées par la loi Santé au travail du 2 août 2021, qui a substantiellement renforcé le cadre réglementaire existant.
L’article L4121-3 : le fondement législatif de l’obligation
L’article L4121-3 du Code du travail est le texte de référence. Il dispose que l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail.
Trois points essentiels ressortent de cet article.
L’évaluation est une obligation de l’employeur, non délégable. Il peut se faire accompagner, mais la responsabilité juridique reste la sienne en toutes circonstances.
Elle porte sur l’ensemble des risques, qu’ils soient physiques, chimiques, biologiques, ergonomiques ou psychosociaux. Depuis la loi du 2 août 2021, l’article précise explicitement que cette évaluation doit tenir compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe des travailleurs.
Elle s’impose dès le premier salarié. Aucun seuil d’effectif n’exonère de cette obligation, aucun secteur d’activité n’en est exclu.
Pour une lecture complète de vos obligations en tant qu’employeur, consultez notre article sur les obligations légales du DUERP.
L’article R4121-1 : l’obligation de formalisation dans un document unique
L’article R4121-1 du Code du travail constitue le pendant réglementaire de l’article L4121-3. Il précise que l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Deux exigences découlent directement de cet article.
La structuration par unité de travail est obligatoire. Une unité de travail regroupe des salariés exposés à des risques similaires. Elle peut correspondre à un poste, un service, un atelier ou un chantier. C’est le niveau d’analyse de base du DUERP : un document qui ne distingue pas les unités de travail n’est pas conforme.
Les risques liés aux ambiances thermiques sont explicitement visés. Le froid, la chaleur, les variations de température doivent figurer dans l’inventaire dès lors que des salariés y sont exposés, y compris pour des travaux en extérieur ou en chambre froide.
L’article R4121-2 : les déclencheurs de mise à jour obligatoire
L’article R4121-2 du Code du travail fixe les conditions dans lesquelles le DUERP doit être mis à jour. Trois situations déclenchent cette obligation.
Première situation : la mise à jour périodique. Pour les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés, la mise à jour est obligatoire au moins une fois par an. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, cette fréquence annuelle n’est pas imposée depuis le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, à condition que l’employeur garantisse un niveau de protection équivalent.
Deuxième situation : toute décision d’aménagement important. Lorsqu’une décision modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le DUERP doit être mis à jour immédiatement. Sont notamment concernés : un déménagement, l’introduction d’une nouvelle machine, un changement d’organisation du travail, l’embauche de nouveaux salariés exposés à des risques spécifiques.
Troisième situation : une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque. Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur, la mise à jour est immédiatement requise. Sont notamment visés les résultats d’une étude épidémiologique, une alerte du service de santé au travail ou un rapport d’accident dans le secteur révélant un risque non encore identifié ou insuffisamment évalué.
L’article L4121-3-1 : les obligations renforcées issues de la loi du 2 août 2021
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé l’article L4121-3-1 du Code du travail, qui introduit deux obligations nouvelles importantes.
La conservation de toutes les versions pendant 40 ans. L’employeur est désormais tenu de conserver chaque version successive du DUERP pendant au moins 40 ans à compter de son élaboration. Cette durée est calquée sur celle des maladies professionnelles à longue latence, notamment les cancers liés à l’amiante ou aux produits chimiques. Un ancien salarié développant une pathologie professionnelle des années après son départ de l’entreprise doit pouvoir accéder à la version du DUERP correspondant à la période de son exposition.
Le dépôt sur un portail numérique national. La loi prévoit que chaque version du DUERP soit déposée sur un portail numérique accessible aux travailleurs et aux anciens travailleurs. En juin 2026, ce portail n’est toujours pas opérationnel. Jusqu’à son entrée en vigueur, l’article R4121-4 du Code du travail prévoit que l’employeur conserve les versions successives au sein de l’entreprise, sous forme papier ou dématérialisée, et les transmet à son service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
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Demander mon diagnostic gratuitL’article R4121-4 : les personnes habilitées à consulter le DUERP
L’article R4121-4 du Code du travail fixe la liste des personnes ayant droit de consulter le DUERP. Sont concernés : les travailleurs et anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise, les membres de la délégation du personnel du CSE, le service de prévention et de santé au travail, les agents de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les inspecteurs de la radioprotection pour les résultats des évaluations liées aux rayonnements ionisants.
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au DUERP doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
L’articulation avec le PAPRIPACT : article L4121-3-1 alinéa 2
La loi du 2 août 2021 a également renforcé le lien entre le DUERP et le programme d’actions de prévention. L’article L4121-3-1 du Code du travail précise que, pour les entreprises de 50 salariés et plus, les résultats de l’évaluation des risques doivent alimenter un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ce document fixe la liste des actions, leurs conditions d’exécution, les indicateurs de résultat, l’estimation des coûts et un calendrier de mise en œuvre. Il est soumis chaque année à l’avis du CSE. L’article R4121-2 précise par ailleurs que le PAPRIPACT doit être mis à jour à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les actions de prévention sont consignées directement dans le DUERP sans obligation d’établir un document séparé.
Pour comprendre comment articuler DUERP et plan d’actions, consultez notre guide complet du PAPRIPACT.
Les sanctions prévues par le Code du travail
L’article R4741-1 du Code du travail fixe les sanctions applicables en cas d’absence de DUERP ou de défaut de mise à jour. Il s’agit d’une contravention de 5e classe : 1 500 € par unité de travail pour une personne physique, portée à 3 000 € en cas de récidive ; 7 500 € pour une personne morale, portée à 15 000 € en cas de récidive. Ces montants s’appliquent par unité de travail constatée en infraction, ce qui les rend cumulables.
Au-delà de la contravention, l’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour expose l’employeur à la reconnaissance de sa faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, conformément à l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale. Cette reconnaissance entraîne une majoration des indemnités versées à la victime, à la charge directe de l’employeur, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros dans les cas les plus graves.
Pour aller plus loin
- DUERP : définition, obligations légales, modèle et mise en place (guide complet)
- DUERP : quelles sont vos obligations légales en tant qu’employeur ?
- Modèle de DUERP gratuit : comment l’utiliser sans se tromper ?
- DUERP exemple : 3 cas concrets BTP, tertiaire, industrie
- PAPRIPACT : définition, obligations et mise en place (guide complet)
Questions fréquentes
L’obligation d’évaluer les risques est posée par l’article L4121-3 du Code du travail. L’article R4121-1 précise que les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un document unique structuré par unité de travail. Ces deux articles forment le socle de l’obligation.
Partiellement. La mise à jour annuelle obligatoire ne s’applique qu’aux entreprises de 11 salariés et plus depuis le décret n°2022-395 du 18 mars 2022. Les deux autres déclencheurs, toute décision d’aménagement important et toute information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque, s’appliquent en revanche à toutes les entreprises sans condition d’effectif.
La loi n°2021-1018 a introduit trois modifications majeures : l’obligation de conserver toutes les versions du DUERP pendant 40 ans, le droit des anciens salariés à consulter les versions correspondant à leur période de présence, et l’obligation de dépôt sur un portail numérique national (non encore opérationnel en juin 2026). Dans l’attente, l’article R4121-4 prévoit la conservation en interne sous forme papier ou dématérialisée.
Oui. L’article L4121-3 du Code du travail impose d’évaluer tous les risques professionnels, y compris psychosociaux. La Cour de cassation a confirmé que leur absence dans le DUERP constitue un manquement autonome à l’obligation de sécurité de l’employeur (Cass. Soc., 8 juillet 2014, n°13-15.470).
L’article R4741-1 du Code du travail prévoit une contravention de 5e classe : 1 500 € par unité de travail pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, doublés en cas de récidive. Ces montants sont cumulables par unité de travail en infraction.
Sources :
- Article L4121-3 du Code du travail : Légifrance
- Article L4121-3-1 du Code du travail : Légifrance
- Article R4121-1 du Code du travail : Légifrance
- Article R4121-2 du Code du travail : Légifrance
- Article R4121-4 du Code du travail : Légifrance
- Article R4741-1 du Code du travail : Légifrance
- Article L452-1 du Code de la sécurité sociale : Légifrance
- Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : Légifrance
- Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 : Légifrance
- Cass. Soc., 8 juillet 2014, n°13-15.470 : Légifrance
- INRS, évaluation des risques professionnels : inrs.fr
- Service-public.fr, fiche DUERP : service-public.fr
