CSSCT : définition, rôle, obligations et mise en place

Trois cents salariés. Le jour où votre effectif franchit ce chiffre, vous devez créer une CSSCT, la commission santé, sécurité et conditions de travail de votre comité social et économique. Personne ne vous préviendra, aucun courrier de l’inspection du travail, aucune relance à la date anniversaire.

Le sujet finit par remonter, rarement par la bonne porte. Un élu demande en réunion pourquoi la commission ne s’est jamais réunie, ou un accident oblige à ouvrir une enquête et personne autour de la table ne sait qui doit la conduire. Il arrive aussi qu’on récupère le dossier d’un prédécesseur et qu’on tombe sur un accord de deux pages citant trois noms, dont deux ont quitté l’entreprise depuis.

Neuf articles du Code du travail encadrent cette commission, et l’essentiel de ce qu’ils contiennent renvoie à la négociation.

Vous n’y trouverez ni la fréquence de ses réunions, ni le nombre d’heures dont ses membres disposent, ni ce qu’elle doit produire dans l’année. Entre une commission qui tient dans un accord et une commission qui va voir les postes, la loi ne tranche pas. C’est l’accord que vous signerez qui tranchera.

La CSSCT, une commission du comité social et économique

La CSSCT est une commission du comité, et non une instance de plus posée à côté de lui. Ses membres sont pris parmi les élus, elle travaille sur ce que le comité lui confie, et elle s’arrête avec lui à la fin du mandat. Cette dépendance n’a rien d’anecdotique, elle explique presque tout ce qui suit.

Concrètement, la commission analyse, visite, enquête et prépare les dossiers, tandis que le vote revient au comité réuni en séance, qu’il s’agisse de rendre un avis ou de décider une expertise. Une commission prise pour une instance autonome se voit prêter un pouvoir qu’elle n’a pas, et ses positions se retrouvent contestées le jour où elles dérangent quelqu’un.

Le troisième terme de son nom est le plus large des trois. Les conditions de travail couvrent les horaires, la charge, l’organisation, l’aménagement des locaux et le rythme des postes, au même titre que les équipements de protection. Bien des commissions s’en tiennent aux risques visibles, ceux qu’on photographie pendant une visite, et laissent ce terrain-là de côté pendant quatre ans.

Si vous avez connu le CHSCT, la bascule tient en une phrase, celle-ci. L’ancienne instance délibérait pour son propre compte, quand la commission instruit pour le comité, qui décide à sa place. La différence paraît formelle et elle ne l’est pas, puisqu’elle déplace le moment où la décision se prend et la table où elle se prend. Le CHSCT a disparu avec l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et nous revenons sur ce que ce changement a déplacé dans notre article consacré au seuil de trois cents salariés.

À partir de combien de salariés la CSSCT est-elle obligatoire

L’article L2315-36 du Code du travail impose la commission dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins trois cents salariés. Le texte dit « au moins », et pas « plus de », ce qui change la vie de l’entreprise qui en compte exactement trois cents. Plusieurs pages françaises consacrées au sujet, dont des pages institutionnelles, écrivent pourtant l’inverse.

À quatre cents salariés, la nuance ne vous concerne pas. À trois cents pile, elle décide si vous êtes en retard, et c’est précisément à ce moment-là que la question se pose à vous.

Deux situations qui ne dépendent pas de l’effectif

Pour les sites classés à haut risque, aucun seuil n’est fixé. Une installation de cinquante personnes soumise à ce régime doit avoir sa commission. Le danger dont il est question ne se mesure pas au nombre de badges qui passent le portique le matin, et un incident y engage le voisinage autant que le site.

En dessous de trois cents salariés, l’inspecteur du travail peut vous imposer d’en créer une, au vu de la nature de vos activités, de l’agencement ou de l’équipement de vos locaux. Le second alinéa du même article ouvre un recours devant l’échelon régional. Rien ne vous empêche non plus de créer la commission sans y être tenu. Des entreprises de deux cents salariés le font, pour arrêter de traiter la sécurité dans les vingt dernières minutes d’une réunion chargée.

Une précision change la portée de tout ce qui précède. L’absence de commission ne supprime aucune attribution, puisque le comité conserve l’analyse des risques et les enquêtes après accident quelle que soit sa taille. Sous le seuil, ces sujets se traitent en séance plénière, sans personne pour les préparer en amont.

C’est souvent ce constat, plus que le droit, qui décide une entreprise de deux cent cinquante salariés à monter une commission volontaire.

Ce que la commission fait, et les deux limites que le texte pose

La commission exerce, par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle reprend le travail de fond qu’une séance plénière ne permet jamais de mener sérieusement. Ce travail couvre quatre terrains que le Code du travail identifie un par un.

• L’analyse des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés.
• Les inspections régulières et les enquêtes après accident ou maladie professionnelle.
• L’alerte immédiate de l’employeur en cas de danger grave et imminent.
• Les propositions de prévention du harcèlement, qu’un refus doit motiver.

Prenez une entreprise de transport routier de trois cent cinquante salariés. L’analyse des risques y porte autant sur les tournées, les temps de conduite et l’état du parc que sur les postes de l’atelier, et un élu qui a fait dix ans de route voit dans un planning des choses qu’aucun document d’évaluation ne fera remonter, ce qui explique pourquoi la composition de la commission compte autant que son règlement.

L’inspection et l’enquête se confondent souvent, alors qu’elles n’ont pas le même objet. L’inspection est régulière et programmée, et elle regarde un atelier, un poste ou une allée de circulation avant qu’il ne se passe quoi que ce soit. L’enquête part au contraire d’un accident ou d’une maladie professionnelle déjà survenus, et cherche ce qui a permis qu’ils arrivent.

Le comité, et donc la commission par délégation, peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Si vous refusez une de ces propositions, le texte vous oblige à motiver votre refus. Six mots à la fin du 3°, et une obligation qui ne souffre aucune exception.

Reste l’alerte pour danger grave et imminent, la seule attribution qui ne se planifie pas. Un représentant du personnel qui constate une cause de danger grave et imminent en alerte immédiatement l’employeur. Sur un chantier de travaux publics, cela peut vouloir dire faire remonter les hommes d’une tranchée non blindée avant la pause de midi. Personne n’attend la prochaine réunion pour ça.

Les deux choses qui ne peuvent jamais lui être déléguées

La première est le recours à un expert, que seul le comité peut voter. La seconde, plus large, porte sur les attributions consultatives, celles qui débouchent sur un avis rendu en séance, et la commission ne peut que les préparer.

Une troisième chose ne se délègue pas davantage, même si aucun texte ne la range parmi les exceptions, et c’est la plus importante des trois. Créer la commission ne déplace pas d’un cran l’obligation de sécurité, qui reste la vôtre. Vous confiez l’instruction à des élus. La responsabilité, elle, ne bouge pas.

Rien n’empêche par ailleurs une commission régulièrement constituée de ne traiter aucun de ces quatre terrains, et les signes en sont toujours les mêmes. Aucun compte rendu depuis un an, aucune visite dans les ateliers, des membres désignés qui n’ont jamais suivi leur formation.

Qui siège à la commission et comment les membres sont désignés

Vous présidez la commission, ou votre représentant le fait à votre place, et elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel. Parmi eux doit figurer au moins un représentant du second collège, ou du troisième lorsqu’il existe. Le comité les désigne parmi ses propres élus, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui s’achève avec la sienne.

C’est la ligne du second collège qui bloque le plus souvent, et rarement pour des raisons juridiques. Encore faut-il qu’un élu de ce collège siège au comité, qu’il ait le temps, et qu’il accepte un mandat de plus alors qu’il tient déjà un poste à plein temps, ce qui fait beaucoup de conditions pour une seule ligne d’accord.

Vous pouvez de votre côté vous faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du comité, à une condition. Ensemble, vous ne devez jamais être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires, faute de quoi la commission cesse d’être une instance de dialogue pour devenir une réunion de direction avec quelques invités.

Le secret professionnel et l’obligation de discrétion s’appliquent à tous ceux qui siègent.

Mettre en place la commission : quatre situations, quatre textes

Les modalités de la commission se fixent par accord, et le Code du travail distingue quatre cas selon ce dont vous disposez dans l’entreprise. Les quatre textes se ressemblent et se renvoient les uns aux autres. Pour qui les découvre la veille d’une réunion de négociation, la lecture est pénible et l’orientation malaisée.

• Un délégué syndical dans l’entreprise : c’est l’accord d’entreprise.
• Aucun délégué syndical : un accord entre vous et le comité.
• Commission créée volontairement : le même accord fixe aussi son périmètre.
• Aucun accord signé : le règlement intérieur du comité prend le relais.

Quelle que soit la voie retenue, l’accord couvre six points. Il fixe le nombre de membres, les missions déléguées, les modalités de fonctionnement dont les heures de délégation, et les modalités de formation, avant deux points facultatifs, les moyens alloués et une formation propre aux risques particuliers de l’entreprise.

De ces six lignes, la troisième décide du reste. Une commission sans heures fléchées ne fera aucune visite, parce que ses membres passeront leurs heures d’élu sur les sujets qui les rattrapent en premier, et la sécurité arrive rarement en premier. Nous reprenons chaque point dans notre guide pour négocier l’accord de mise en place de la commission.

Le quatrième cas est le filet du dispositif, puisque le règlement intérieur du comité définit les mêmes modalités quand aucun accord n’aboutit, et évite le blocage complet. Pour savoir quel texte s’applique à votre situation, nous avons rassemblé les articles du Code du travail qui régissent la commission.

Dernier point, le périmètre demande une décision explicite et non une ligne recopiée d’un modèle. Une entreprise de mille salariés répartie sur quatre sites peut retenir une commission unique ou une commission par établissement distinct, et le choix se paie dans les deux sens.

La commission unique voit l’ensemble et connaît mal chaque site, plusieurs commissions connaissent le terrain et se coordonnent difficilement.

Dans un réseau de commerce, où les risques d’un entrepôt n’ont rien à voir avec ceux d’un point de vente, la question se tranche assez vite.s d’un entrepôt n’ont d’ailleurs rien à voir avec ceux d’un point de vente. La question se tranche vite.

Réunions, heures et formation : ce qui fait qu’elle fonctionne

Au moins quatre réunions du comité portent chaque année, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ce sont des réunions du comité, pas de la commission. La confusion se paie au moment de bâtir le calendrier, quand on cherche à caler quatre réunions qui existent déjà.

Le comité se réunit en outre après tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux élus.

Les heures de délégation, le point que la loi laisse ouvert

Aucun article du Code du travail ne fixe de volume d’heures propre aux membres de la commission. En pratique, les membres puisent donc dans leur crédit d’élu, sauf si l’accord leur en attribue en plus.

Vous trouverez malgré tout en ligne des volumes précis, trente heures par an ici, deux heures par mois là, présentés comme des règles. Aucun ne renvoie à un texte.

Le problème tient moins à leur exactitude qu’à votre position, puisque vous arrivez en négociation sans repère face à des élus qui ont lu les mêmes pages que vous. Partez de la charge réelle, c’est-à-dire du nombre d’ateliers à visiter dans l’année, du nombre d’enquêtes prévisibles au vu de vos déclarations d’accident, et du temps de préparation de chaque réunion.

La formation des membres

Tous les élus du comité bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de cinq jours au premier mandat. Au renouvellement, elle passe à trois jours, sauf pour les membres de la commission dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, qui conservent cinq jours. Le financement reste à votre charge, comme pour toute formation d’élu.

Ce temps est pris sur le temps de travail et payé comme tel, sans être déduit des heures de délégation. La formation se renouvelle lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non, un compteur qui ne coïncide pas avec le renouvellement du comité et que personne ne tient spontanément.

Un élu formé qui repasse dans son propre atelier n’y voit plus la même chose. Ce qu’il apprend sur le carter d’une machine ou sur la façon de porter une charge lui sert le lundi au travail et le samedi chez lui, et c’est la seule partie du dispositif qui lui appartient vraiment.

L’attestation, elle, ne mesure rien de tout ça. Les durées, la prise en charge et le choix de l’organisme sont détaillés dans notre article sur la formation des élus en santé et sécurité.

La commission, le document unique et le programme annuel

L’analyse des risques que mène la commission ne part jamais d’une page blanche, elle part de l’évaluation des risques consignée au document unique, qui les recense par unité de travail. Une commission qui découvre ce document en séance perd sa première réunion à le lire, et souvent la deuxième à comprendre qui l’a rempli.

Son prolongement est le programme annuel de prévention, qui transforme les risques évalués en actions datées et chiffrées. Le comité l’examine chaque année, et la commission prépare cet examen quand l’accord le prévoit. C’est le moment de l’année où le travail de terrain devient une ligne budgétaire, avec ce que cela suppose d’arbitrages et de reports.

Ces deux documents donnent à la commission une matière que ni l’accord ni le règlement intérieur ne fourniront jamais. Un élu qui a lu le document unique de son secteur arrive en réunion avec la liste des unités de travail les plus cotées, et surtout il sait laquelle n’a rien vu bouger depuis deux ans.

Ce qui se décide une fois pour tout le mandat

Le Code du travail vous demande de créer la commission, de désigner trois membres et de fixer des modalités. Il ne dit rien de la fréquence de ses réunions, du nombre d’heures que ses membres doivent y consacrer, ni de ce qu’elle doit produire dans l’année. Ces trois lignes s’écrivent donc dans l’accord, et elles engagent toute la durée du mandat.

La première année pèse plus lourd que les trois suivantes, parce que les désignations, la formation des membres et le premier calendrier de réunions se jouent dans les mois qui suivent l’élection du comité. Le mandat court ensuite jusqu’à son terme avec les mêmes membres et les mêmes moyens, puisque rien n’oblige à les revoir en cours de route.

Un dernier repère, utile au moment de signer. Le règlement intérieur du comité ne prend le relais qu’en l’absence d’accord, et seulement sur les six points de l’article L2315-41. Un accord signé trop vite, lui, reste en vigueur tel quel jusqu’à sa révision, et une révision se négocie.

Pour aller plus loin

• Négocier l’accord de mise en place de la commission
• La formation des élus en santé et sécurité
• Le seuil de trois cents salariés, en détail
• Les articles du Code du travail qui régissent la commission
• Le programme annuel de prévention
• L’évaluation des risques consignée au document unique

Questions fréquentes

Sources

• Code du travail, articles L2315-36 à L2315-44 (création, attributions, composition, mise en place) – code.travail.gouv.fr
• Code du travail, articles L2315-16 à L2315-18 (formation des élus) – code.travail.gouv.fr
• Code du travail, article L2315-27 (réunions consacrées à la santé et à la sécurité) – code.travail.gouv.fr
• Code du travail, articles L2312-9, L2312-13 et L4131-2 (attributions du comité) – code.travail.gouv.fr
• Commission santé, sécurité et conditions de travail – INRS