Les obligations légales de l’employeur en matière de DUERP s’appliquent dès le premier salarié embauché, sans exception de secteur ni d’effectif. Un document absent, obsolète ou mal structuré ne protège pas l’employeur en cas de contrôle ou d’accident du travail, et peut engager sa responsabilité pénale et civile.
Ce qu’il faut retenir
- Le DUERP est obligatoire dès le 1er salarié, pour toutes les entreprises sans exception (art. L4121-3 du Code du travail)
- La mise à jour est obligatoire au minimum une fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus (art. R4121-2 du Code du travail)
- L’absence de DUERP ou un document non actualisé est une contravention de 5e classe : 1 500 € par unité de travail pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale (art. R4741-1 du Code du travail)
- Chaque version doit être conservée 40 ans (art. L4121-3-1 du Code du travail, loi du 2 août 2021)
Vous avez embauché votre premier salarié, ou vous dirigez déjà une équipe : dans les deux cas, vous êtes soumis à une obligation que peu d’employeurs maîtrisent vraiment. Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) n’est pas une formalité administrative parmi d’autres. C’est un engagement légal dont le non-respect expose l’employeur à des sanctions pénales, à une responsabilité civile aggravée en cas d’accident, et depuis la loi du 2 août 2021, à de nouvelles obligations d’archivage.
Cet article détaille précisément ce que la loi impose : qui est concerné, à quelle fréquence le document doit être actualisé, qui peut le consulter, et quelles sanctions s’appliquent en cas de manquement.
Qui est concerné par l’obligation DUERP ?
L’obligation de réaliser et de tenir à jour un DUERP s’applique à tout employeur dès l’embauche du premier salarié. Aucun seuil d’effectif n’exonère de cette obligation, aucun secteur d’activité n’en est exclu.
Cette obligation est fondée sur l’article L4121-3 du Code du travail, qui impose à l’employeur d’évaluer les risques professionnels et de transcrire les résultats dans un document formalisé. L’article R4121-1 précise que ce document unique doit contenir un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise, y compris les risques liés aux ambiances thermiques.
Le périmètre couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris les télétravailleurs. Depuis l’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail, les risques liés au travail à domicile (troubles musculo-squelettiques, isolement, risques psychosociaux) doivent figurer explicitement dans le document.
Pour aller plus loin sur le contenu et la méthode d’élaboration du DUERP, consultez notre guide complet du DUERP.
Pour voir comment ces obligations se traduisent concrètement selon votre secteur, consultez nos 3 exemples de DUERP par secteur d’activité.
Quelle est la fréquence de mise à jour du DUERP ?
La règle générale : au moins une fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus
L’article R4121-2 du Code du travail fixe une obligation de mise à jour annuelle pour toutes les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés. Cette révision doit couvrir l’ensemble des unités de travail et réévaluer la cotation de chaque risque identifié.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour annuelle n’est plus obligatoire depuis un décret du 18 mars 2022. La loi précise toutefois que ces entreprises doivent maintenir un niveau de protection de la santé équivalent.
Les trois déclencheurs d’une mise à jour immédiate
L’article R4121-4 du Code du travail fixe la liste des personnes ayant droit à consulter le DUERP. Sont concernés : les salariés de l’entreprise, les membres du CSE (Comité Social et Économique), le médecin du travail, le service de prévention et de santé au travail (SPST), et l’inspection du travail.
Depuis la loi du 2 août 2021, les anciens travailleurs ont également le droit d’accéder aux versions du DUERP correspondant aux périodes durant lesquelles ils étaient présents dans l’entreprise.
Un agent de contrôle de l’inspection du travail peut demander à consulter le DUERP à tout moment. Le refus de présentation est passible d’une amende de 450 €.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la consultation du CSE lors de chaque mise à jour du DUERP est obligatoire (art. L4121-3 du Code du travail). L’absence de consultation peut constituer un délit d’entrave au fonctionnement du CSE (art. L2317-1 du Code du travail).
Pour mieux comprendre le rôle du CSE en matière de prévention des risques, consultez notre article sur les attributions du CSE en santé-sécurité.
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Demander le diagnostic gratuitQuelles sont les obligations liées à la conservation du DUERP ?
La conservation 40 ans
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a introduit une obligation de conservation longue durée, codifiée à l’article L4121-3-1 du Code du travail. Chaque version du DUERP doit être conservée pendant au moins 40 ans à compter de son élaboration. Cette obligation s’applique aux versions en vigueur à partir du 31 mars 2022.
L’objectif de cette mesure est d’assurer la traçabilité des expositions professionnelles, notamment pour les pathologies à délai de latence long (cancers professionnels liés à l’amiante, maladies chroniques liées à des expositions chimiques).
Dans l’attente de la mise en œuvre effective du portail numérique de dépôt, l’employeur conserve les versions successives au sein de l’entreprise, sous forme papier ou dématérialisée (art. R4121-5 du Code du travail). Chaque mise à jour doit également être transmise au service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.
Le portail numérique de dépôt : une obligation en suspens
La loi du 2 août 2021 a prévu l’obligation de déposer le DUERP sur un portail numérique national. Le calendrier initial fixait cette échéance au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et au 1er juillet 2024 pour les autres. Ces deux échéances n’ont pas été respectées. En juin 2026, ce portail n’est toujours pas opérationnel, et le ministère du Travail a reconnu les difficultés techniques et financières rencontrées pour le déployer. L’obligation légale de dépôt existe (art. L4121-3-1), mais ne peut être matériellement exécutée dans l’attente du dispositif.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions pénales immédiates
L’absence de DUERP ou le défaut de mise à jour constitue une contravention de 5e classe, prévue par l’article R4741-1 du Code du travail. Les montants applicables sont les suivants.
Pour une personne physique (le dirigeant) : 1 500 € par unité de travail concernée, portée à 3 000 € en cas de récidive (art. 132-11 du Code pénal). Pour une personne morale (la société) : 7 500 € par unité de travail, portés à 15 000 € en cas de récidive (art. 132-15 du Code pénal).
Ces montants s’appliquent par unité de travail. Dans une entreprise comportant plusieurs équipes ou services distincts, la sanction peut être cumulée.
La reconnaissance de la faute inexcusable
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence de DUERP ou un document non actualisé constitue un indice fort de faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale. La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne une majoration des indemnités versées à la victime, dont le montant peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, à la charge directe de l’employeur.
La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises qu’un DUERP inexistant ou obsolète équivaut, sur le plan juridique, à une absence totale d’évaluation des risques.
Les conséquences sur la relation avec l’assureur
Un employeur condamné pour absence ou non-actualisation de DUERP peut se voir appliquer une majoration de sa prime d’assurance responsabilité civile professionnelle, voire un refus de prise en charge par son assureur lors d’un sinistre.
Pour comprendre comment le DUERP s’articule avec le programme d’actions de prévention, consultez notre guide sur le PAPRIPACT.
Les obligations renforcées pour les entreprises de 50 salariés et plus
Les entreprises atteignant le seuil de 50 salariés sont soumises à des obligations supplémentaires qui découlent directement du DUERP.
Elles doivent établir chaque année un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ce document traduit le DUERP en mesures concrètes, avec un responsable désigné, un calendrier de mise en œuvre et un budget alloué. Il est soumis à l’avis du CSE et fait l’objet d’un suivi annuel d’avancement.
En dessous de 50 salariés, l’employeur consigne dans le DUERP lui-même la liste des actions de prévention définies, sans obligation d’établir un document séparé.
Conclusion
Les obligations légales de l’employeur en matière de DUERP sont claires, cumulatives et sans exception de secteur ni d’effectif. Un document inexistant, obsolète ou inaccessible aux bonnes personnes expose à des sanctions immédiates, mais surtout à une responsabilité aggravée en cas d’accident. La mise à jour régulière du DUERP reste la première ligne de défense juridique de tout dirigeant.
Pour aller plus loin
- DUERP : guide complet 2026
- Modèle de DUERP gratuit : comment l’utiliser sans se tromper ?
- DUERP exemple : 3 cas concrets BTP, tertiaire, industrie
- DUERP et Code du travail : ce que dit exactement la loi
- DUERP en ligne : quels outils et à quel moment faire appel à un expert ?
- PAPRIPACT : définition, obligations et mise en place (guide complet)
Questions fréquentes
Oui. L’obligation s’applique dès l’embauche du premier salarié, sans aucun seuil d’effectif minimum (art. L4121-3 du Code du travail). Aucun secteur d’activité n’en est exonéré.
Un DUERP non actualisé est considéré comme inexistant sur le plan juridique. L’employeur encourt une contravention de 5e classe : 1 500 € par unité de travail pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale (art. R4741-1 du Code du travail).
Oui. Depuis la loi du 2 août 2021, chaque version du DUERP doit être conservée pendant 40 ans à compter de son élaboration (art. L4121-3-1 du Code du travail). Cette obligation vise à garantir la traçabilité des expositions professionnelles, notamment pour les maladies à déclaration tardive.
Oui. La survenue d’un accident du travail est l’un des trois déclencheurs d’une mise à jour immédiate du DUERP, quelle que soit la taille de l’entreprise (art. R4121-2 du Code du travail).
La loi du 2 août 2021 a prévu cette obligation (art. L4121-3-1 du Code du travail), mais le portail numérique national n’est pas encore opérationnel en 2026. Dans l’attente, l’employeur conserve les versions successives en interne, sous forme papier ou dématérialisée, et les transmet à son service de prévention et de santé au travail.
Sources :
- Art. L4121-1 du Code du travail – Légifrance
- Art. L4121-3 du Code du travail – Légifrance
- Art. L4121-3-1 du Code du travail – Légifrance (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021)
- Art. R4121-1 du Code du travail – Légifrance
- Art. R4121-2 du Code du travail – Légifrance
- Art. R4121-4 du Code du travail – Légifrance
- Art. R4121-5 du Code du travail – Légifrance
- Art. R4741-1 du Code du travail – Légifrance
- Art. L2317-1 du Code du travail – Légifrance
- Art. L452-1 du Code de la sécurité sociale – Légifrance
- Art. 132-11 et 132-15 du Code pénal – Légifrance
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail – Légifrance
- Évaluation des risques professionnels – INRS
- Document unique d’évaluation des risques – service-public.fr
