Il n’existe aucun modèle de PAPRIPACT officiel, et le Code du travail n’impose aucune mise en forme. Il impose en revanche sept informations, rendues ci-dessous dans un tableau lisible avec deux lignes d’exemple.
Ce qu’il faut retenir
- Le texte exige, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, un indicateur de résultat et l’estimation de son coût (art. L4121-3-1, III, 1°).
- Il ajoute les ressources mobilisables et un calendrier, mais aucune forme de document.
- La colonne la plus utile n’est exigée par aucun texte : celle qui relie chaque action à sa ligne du document unique.
Chercher un modèle de PAPRIPACT mène presque toujours au même endroit. Une trame de collectivité, un fichier contre une adresse e-mail, ou un tableau généré en trois secondes qui ressemble à tout sauf à votre entreprise. Rien de tout cela n’est officiel, pour une raison simple. Aucun modèle officiel n’existe. Ce que le Code du travail impose, ce ne sont pas des cases, mais sept informations. Vous pouvez les poser dans n’importe quel outil. Vous trouverez ci-dessous le tableau rendu directement dans la page, deux lignes d’exemple commentées, et surtout ce qu’on écrit dans les trois colonnes qui bloquent. Pour l’obligation, le seuil et les sanctions, tout est dans notre guide complet du PAPRIPACT.
Personne ne peut vous fournir un modèle officiel
L’article L4121-3-1 décrit un contenu, il ne décrit aucun format. Il n’existe donc ni formulaire Cerfa, ni trame ministérielle, ni gabarit homologué. L’INRS lui-même n’en publie d’ailleurs aucun. Son outil OiRA, gratuit et utile pour démarrer, produit un plan d’action qui ne comporte ni indicateur de résultat ni estimation de coût. Vous ajouterez ces deux colonnes vous-même, quel que soit votre point de départ. Un tableau généré par un outil en ligne ne fait pas exception, il n’a pas plus de valeur officielle qu’un fichier que vous auriez construit vous-même.
Cette absence est une bonne nouvelle. Elle signifie qu’un tableur maison correctement rempli vaut autant qu’un logiciel coûteux, du point de vue de la conformité. Ce qui compte tient en deux choses. Les sept informations sont là, et elles restent tenues à jour.
À quoi ressemble un programme annuel rempli
Voici la trame réduite à ce que le texte exige, avec deux lignes d’exemple. La première est une action technique, la seconde une action d’organisation. Chaque colonne correspond à une exigence du Code du travail, sauf la première, dont vous verrez plus bas pourquoi elle est la plus utile de toutes.
Recopiez les intitulés, ils suffisent.
| Origine (ligne du document unique) | Mesure retenue | Conditions d’exécution | Indicateur de résultat | Estimation du coût | Ressources mobilisées | Échéance |
| Zone de quai, ligne 12 : circulation des piétons et des chariots élévateurs | Marquage au sol et pose d’un miroir en sortie de quai | Travaux hors exploitation, un samedi, quai fermé | Aucun croisement piéton-chariot relevé lors des trois visites du semestre | Devis marquage et miroir demandé, réponse attendue en mars | Responsable d’exploitation, prestataire extérieur | 2e trimestre |
| Service administratif, ligne 4 : charge de travail et délais | Revue mensuelle des charges en réunion d’équipe | 30 minutes ajoutées à une réunion existante | Nombre de dossiers reportés d’un mois sur l’autre | 1 h d’encadrement par mois sur 12 mois, valorisée au taux horaire chargé | Responsable de service, appui RH | À partir de septembre |
Sept colonnes et deux lignes suffisent à tenir la forme du document. Remarquez que la deuxième ligne ne coûte rien en euros sortants. Cela n’empêche pas de la chiffrer. Le temps d’encadrement est un coût, et c’est souvent le seul dont vous disposez au moment de rédiger.
L’ordre des lignes compte presque autant que leur contenu. Or aucun texte ne l’impose. Mais un programme qui commence par les actions les plus lourdes se lit tout de suite comme un arbitrage, alors qu’un programme classé par service ressemble à un inventaire. Placez en tête ce qui traite les risques les plus élevés de votre évaluation.
Les trois colonnes qui coincent
La première n’est exigée par aucun texte, et c’est pourtant celle qui sauve le document. L’origine relie chaque action à la ligne précise du document unique dont elle découle. Sans elle, deux mises à jour suffisent pour que plus personne ne sache pourquoi telle action figure là, ni ce qu’il advient d’un risque disparu de l’évaluation. Les trames de la fonction publique territoriale l’ont toutes, les trames privées presque jamais.
L’indicateur de résultat vient ensuite, et il se rate presque aussi souvent. Écrire « action réalisée » revient à mesurer si vous avez fait ce que vous aviez annoncé. Cela ne dit rien, en revanche, de l’effet obtenu. Un indicateur utile porte sur l’effet, qu’il s’agisse d’un comptage, d’un relevé, d’une mesure d’ambiance ou d’un nombre de signalements. Il doit surtout pouvoir être renseigné l’année suivante par quelqu’un d’autre que vous.
La case coût ferme la marche, et c’est celle qu’on laisse vide. Le réflexe consiste à la remplir seulement une fois le chiffre connu, ce qui revient à ne jamais la remplir. Écrivez plutôt l’état du chiffrage. « Devis demandé le 12 mars », « à chiffrer avec le service technique », « 1 h d’encadrement par mois valorisée au taux horaire chargé » : ces trois formulations tiennent parfaitement. Une case qui décrit la méthode se défend en réunion, une case vide ne se défend pas. La façon d’obtenir ces ordres de grandeur est détaillée dans notre guide complet du PAPRIPACT.
Pourquoi les trames gratuites ne vous vont pas
Les modèles les plus propres qui circulent en ligne viennent des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Ils sont complets, bien construits et téléchargeables sans contrepartie. Leur base juridique n’est pourtant pas la vôtre, puisqu’ils appliquent le décret n° 2021-571. Ils prévoient donc le visa d’une autorité territoriale et le passage devant une instance qui n’existent pas en entreprise.
Ouvrez-les quand même, pour voir à quoi ressemble un document sérieux. Retirez ensuite les deux dernières colonnes et gardez celle de l’origine du risque. Vous obtenez ainsi une trame utilisable dans le privé. C’est en pratique plus rapide que de partir d’une page blanche. Et vous saurez d’où vient chaque colonne, ce qui aide le jour où un élu vous demande pourquoi elle est là.
Tableur ou logiciel, la vraie question
Le tableur convient parfaitement, et il suffit à la très grande majorité des entreprises. Son défaut n’apparaît qu’à la troisième mise à jour. Le fichier ne correspond alors plus à la version en cours de votre évaluation des risques. C’est exactement l’argument que vendent les éditeurs de logiciels, et il n’est pas faux.
Un outil ne règle pourtant ce problème que si quelqu’un tient les deux documents ensemble. La question n’est pas « quel logiciel ». Elle est de savoir qui met à jour, à quelle occasion, et en laissant quelle trace. Sans cette réponse, un abonnement supplémentaire ne changera rien. Nos exemples de document unique commentés montrent le même mécanisme côté évaluation.
Reste un point qu’aucun article ne tranchera à votre place. Chacun construit sa trame, et rien ne vous dit si la vôtre tiendra devant une question précise en réunion. C’est ce que nous regardons dans le diagnostic ci-dessous. Le tableau plus haut vous donne d’ailleurs de quoi la corriger seul.
Votre trame contient-elle les sept informations ?
Envoyez-nous votre tableau, même incomplet. Nous vous disons en 48 heures ce qui manque et ce qui peut être retiré, sans engagement.
Demander mon diagnostic gratuitLe tableau n’est que la trace
Ce que vous cherchiez en tapant « modèle PAPRIPACT », ce n’était pas vraiment un fichier. C’était la certitude de ne rien oublier. Les sept colonnes ci-dessus vous la donnent, et vous pouvez les poser ce matin dans un tableur vide. Le reste se joue ailleurs, sur le quai et dans la réunion d’équipe, là où les deux lignes de l’exemple se réaliseront ou pas.
Pour aller plus loin
- PAPRIPACT : définition, obligations et mise en place
- Notre modèle de document unique
- Trois exemples de document unique commentés
Questions fréquentes
Le Code du travail décrit deux contenus distincts, aux parties I et II de l’article L4121-3-1 pour le document unique et à la partie III pour le programme, sans imposer de support. Un classeur avec deux onglets répond donc à l’obligation, à condition que chaque contenu reste identifiable et datable séparément.
Non. Le III, 2° de l’article L4121-3-1 leur demande de définir des actions de prévention et de protection, consignées dans le document unique. Ni indicateur, ni estimation de coût, ni calendrier formalisé ne sont exigés. Le détail du régime figure dans notre guide complet du PAPRIPACT.
Aucun outil ne certifie une conformité, puisque aucun texte ne prévoit d’agrément pour ces documents. Un logiciel fait gagner du temps sur la mise à jour et sur le lien avec le document unique, ce qui est réel. Il ne remplace ni l’évaluation des risques, ni les arbitrages que vous seul pouvez rendre.
Un tableau généré donne une structure correcte et des intitulés plausibles, ce qui aide à démarrer. Il ne connaît en revanche ni vos postes, ni vos lignes de document unique, ni vos contraintes de budget, et c’est précisément ce que le texte vous demande de renseigner. Vérifiez toujours les articles cités, plusieurs numéros erronés circulent sur ce sujet.
Sources
- Code du travail, art. L4121-3-1 – code.travail.gouv.fr
- Code du travail, art. R4121-2 – code.travail.gouv.fr
- Outil OiRA d’évaluation des risques pour les TPE et PME – INRS
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, régime de la fonction publique territoriale – Légifrance
