Comment connaître le code risque de son entreprise ?

Mis à jour le 2 novembre 2026

Votre code risque se lit sur la décision de taux que votre caisse régionale vous notifie chaque année, dans le compte entreprise de l’Assurance Maladie. Les formulaires administratifs l’appellent souvent le numéro de risque de sécurité sociale, et c’est la même donnée. C’est un numéro de trois chiffres et deux lettres, du type 28.3CG, attribué à chaque établissement selon l’activité qui y est réellement exercée.

Ce numéro n’a rien d’une donnée figée. Il résulte d’une décision administrative, prise par une caisse à partir de ce qu’elle croit savoir de votre activité. Cette décision se lit, se vérifie et se conteste. Au bout, il y a un pourcentage appliqué à toute votre masse salariale, chaque mois, pendant des années.

Où lire votre numéro sur la notification de taux

Votre numéro figure sur la décision de taux, et nulle part ailleurs de façon officielle. L’article D. 242-6-22 du Code de la sécurité sociale charge les caisses régionales de notifier à chaque employeur « le classement des risques et le ou les taux de cotisation » de ses établissements. Le classement, c’est votre code. Le taux, c’est ce qui en découle.

Cette décision ne part plus par courrier. L’Assurance Maladie la dépose dans son compte entreprise, auquel on accède par net-entreprises.fr. Le service y porte un nom précis, « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels », ce qui évite de le chercher à tâtons.

Quatre informations se lisent ensemble sur ce document, et chacune éclaire la suivante :

• Le numéro de risque lui-même, trois chiffres et deux lettres.
• L’intitulé de la catégorie, qui décrit en toutes lettres l’activité que l’administration pense que vous exercez.
• Le mode de tarification retenu, collectif, mixte ou individuel.
• Le taux applicable à chaque établissement, avec le détail de son calcul.

Un détail fait gagner du temps aux entreprises multi-sites. Le Siret du siège ouvre l’accès à tous les établissements secondaires, sans avoir à les déclarer un par un. Si rien ne vous a jamais été notifié, vous n’êtes pas en faute pour autant, puisque le même article prévoit que vous cotisez à titre provisionnel sur la base du taux antérieur.

Un code attribué en fonction de l’activité d’une entreprise

Le classement se fait sur l’activité réellement exercée dans l’établissement, et l’article D. 242-6-1 le dit sans ambiguïté. Deux mots de cette règle portent tout le reste. « Établissement » d’abord, parce que le code se décide site par site et qu’une société exploitant un atelier et un bureau commercial peut porter deux codes. « Activité exercée » ensuite, qui n’est pas l’activité déclarée au moment de l’immatriculation. La caisse regarde l’atelier, pas le Kbis.

C’est aussi pourquoi votre code risque ne se déduit pas de votre code APE. Ce dernier vient de l’Insee, compte quatre chiffres et une lettre, et sert à des fins statistiques. Un reclassement APE n’entraîne donc mécaniquement ni changement de code risque ni changement de taux, même si les deux décrivent votre activité.

La liste des catégories est publique. Elle forme l’annexe de l’arrêté du 17 octobre 1995, entièrement renouvelée en décembre 2025 par un arrêté qui remplace cette annexe sans abroger le texte de 1995, contrairement à ce qu’écrivent plusieurs sites. Quand plusieurs activités cohabitent sur un même site, la caisse retient celle qui occupe le plus grand nombre de salariés. Trois administratifs ne font pas d’un atelier un bureau.

Un numéro indispensable pour calculer le taux de cotisation AT/MP

Le code rattache votre établissement à une catégorie, et c’est cette catégorie qui porte un taux. Chaque année, un arrêté de tarification publie la liste des taux nets collectifs par code, ainsi qu’un taux net moyen national qui sert de repère. Ces chiffres sont refixés tous les ans, contrairement à la nomenclature des codes eux-mêmes.

Reprenons les deux exemples que citait déjà cet article en 2020. La fonderie des métaux légers et non ferreux porte le code 27.5EB, la chaudronnerie et la soudure le 28.3CG. Les deux dépassent le double du taux moyen national. Plus d’un point les sépare pourtant l’une de l’autre, et sur une masse salariale d’un million d’euros, ce point d’écart vaut dix mille euros par an.

Le taux publié ne s’applique pas tel quel à tout le monde. L’article D. 242-6-2 distingue trois modes selon l’effectif global de l’entreprise. En dessous de 20 salariés, vous payez le taux de votre catégorie. De 20 à 149, votre sinistralité pèse. À partir de 150, votre taux ne reflète plus que votre histoire.

Ces taux s’appliquent à votre masse salariale entière, tous les mois. Ils découlent d’un classement décidé une fois, parfois il y a dix ans, à partir de ce que la caisse savait alors de votre activité. La section suivante donne la méthode pour vérifier qu’il tient encore.

Comment savoir si votre code correspond à ce que font vos salariés

La vérification commence par l’intitulé de la catégorie, jamais par le numéro. Dans l’annexe de l’arrêté annuel, chaque code est accompagné d’une description d’activité, souvent longue et très concrète. Lisez la vôtre à voix haute devant quelqu’un qui connaît l’atelier, et demandez-lui si c’est bien ce qui s’y passe tous les jours. L’exercice prend dix minutes.

Quatre situations méritent cet examen. Vous avez changé de métier sans changer d’adresse, par exemple en passant de la fabrication au négoce. Vous avez ouvert un second site. Vous avez repris une société et conservé son classement sans jamais le relire. Ou vos effectifs se sont déplacés d’une activité vers une autre, lentement, sans que personne ne pense à prévenir la caisse.

Ce travail est plus ingrat qu’il n’en a l’air, et autant le dire franchement. Il ne demande aucune compétence juridique. Il demande de décrire ce que font vos équipes au quotidien, par poste, avec les proportions, ce que presque personne n’a jamais écrit noir sur blanc. Si vous tenez un document unique à jour, le plus gros est déjà fait, car les unités de travail que vous y avez découpées sont exactement la matière dont la caisse a besoin. C’est l’un des rares cas où notre guide complet du document unique sert à autre chose.

Un courrier au service tarification de votre caisse règle beaucoup de situations. Décrivez l’activité réelle de l’établissement, poste par poste, avec le nombre de salariés affectés à chacun, et joignez ce qui l’atteste. Sachez toutefois qu’un nouveau classement ne rétroagit pas sur les années déjà notifiées, sauf à les avoir contestées dans les deux mois, délai au terme duquel seule la cour d’appel d’Amiens peut encore être saisie.

Ce qui change pour les cotisations 2027

Le décret du 13 octobre 2026 déplace la maille de calcul de l’établissement vers l’entreprise, pour les cotisations dues à compter de 2027. Toute la réforme tient dans un verbe. L’article D. 242-6-1 prévoyait qu’une entreprise en tarification individuelle ou mixte « peut demander » un taux unique pour ses établissements d’une même catégorie de risque ; il dispose désormais qu’elle en « bénéficie ».

Si vous exploitez plusieurs sites classés dans la même catégorie, ils cesseront d’être tarifés séparément, et le mieux tenu portera une part de la sinistralité des autres. L’inverse vaut aussi. L’exercice en cours est donc le dernier où vos établissements vivent leur vie chacun de leur côté.

Un numéro qui se discute

Ouvrez la notification une fois par an, lisez l’intitulé de la catégorie, et confrontez-le à ce qui se passe sur le site. Si les deux disent la même chose, vous avez perdu une demi-heure et gagné une certitude. Sinon, vous avez deux mois pour le dire. Ce rendez-vous de janvier a toute sa place dans le calendrier annuel du responsable sécurité.

Reste ce que le pourcentage recouvre. Un magasinier qui se fait mal au dos et reste trois semaines chez lui change de catégorie de coût moyen, et cela se lira sur votre taux dans trois ans, parce que le calcul retient les trois dernières années connues. C’est la seule raison pour laquelle ce numéro mérite mieux qu’un copier-coller annuel.

Pour aller plus loin

• Notre guide complet du document unique
• Document unique : les obligations légales de l’employeur
• Accident du travail : les 48 heures de l’employeur

Questions fréquentes

Sources

• Code de la sécurité sociale, art. D. 242-6-1, D. 242-6-2 et D. 242-6-22 – Légifrance
• Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralisant le calcul des taux au niveau de l’entreprise – Légifrance
• Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques AT/MP pour 2026 – Légifrance
• Arrêté du 17 octobre 1995, dont l’annexe a été remplacée le 2 décembre 2025 – Légifrance