Le calendrier légal des élections CSE, étape par étape

Le mandat de vos élus arrive à échéance, ou votre effectif a passé onze salariés depuis un an, et voilà les élections du CSE qui vous tombent dessus. Le comité social et économique (CSE) se met en place au terme d’un calendrier réglé au jour près, où un délai raté peut faire annuler tout le scrutin et vous obliger à repartir de zéro.

C’est précisément ce qui inquiète, savoir par où commencer, quand prévenir les syndicats, que faire si personne ne se présente. Ce guide déroule les étapes dans l’ordre, chacune avec son article du Code du travail, pour que vous teniez le calendrier sans mauvaise surprise.

Pour le rôle du comité une fois élu, vous pouvez consulter notre guide complet du CSE et de la santé-sécurité.

Quand faut-il organiser les élections du CSE ?

Les élections s’organisent dans deux cas : la première mise en place, quand l’entreprise atteint onze salariés pendant douze mois consécutifs, et le renouvellement, tous les quatre ans. Ce seuil de onze salariés se mesure d’ailleurs sur douze mois consécutifs, et non sur un pic ponctuel d’activité.

Pour un renouvellement, le calendrier se cale sur la fin des mandats en cours, et l’employeur invite les organisations syndicales deux mois avant leur expiration. Le premier tour se tient ensuite dans la quinzaine qui précède cette expiration (art. L2314-5). Pour une première mise en place, en revanche, c’est la date d’information du personnel qui lance le compte à rebours.

Dans les deux situations, l’information du personnel précise la date envisagée du premier tour, qui doit avoir lieu au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant cette information. Ces quatre-vingt-dix jours forment le vrai cadre à tenir. Prenez du retard dès le départ, et c’est tout le scrutin qui vacille.

Le calendrier des élections, étape par étape

De l’information du personnel à la proclamation des résultats, le déroulé se découpe en étapes ordonnées. Voici la séquence, avec les délais fixés par le Code du travail :

1. Informer le personnel de la tenue des élections, par tout moyen donnant date certaine, en indiquant la date du premier tour.
2. Inviter les organisations syndicales à négocier le protocole, l’invitation devant parvenir au moins quinze jours avant la première réunion.
3. Négocier et signer le protocole d’accord préélectoral, qui fixe les collèges et les modalités du vote et n’est valable qu’à la double majorité.
4. Tenir le premier tour, réservé aux listes syndicales, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour après l’information, en présentiel ou par voie électronique.
5. Organiser un second tour dans les quinze jours si le quorum n’est pas atteint.
6. Proclamer les résultats et transmettre les procès-verbaux aux organisations syndicales.

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est la pièce centrale de cette mécanique. C’est lui qui répartit les salariés en collèges, fixe le nombre de sièges, la date et les heures du scrutin, et le recours éventuel au vote électronique. Tant qu’il n’est pas signé, rien ne bouge, ni les listes ni le vote. Et c’est presque toujours là que ça coince.

Un dirigeant qui s’y prend trois semaines avant la date se retrouve à courir après des syndicats qu’il aurait dû inviter deux mois plus tôt, et le calendrier part en morceaux.

Qui peut voter et qui peut se présenter ?

Entre le droit de voter et celui de se présenter, les conditions ne sont pas les mêmes. Sont électeurs les salariés âgés d’au moins seize ans révolus, présents depuis trois mois au moins dans l’entreprise et jouissant de leurs droits civiques. La barre reste donc basse, et la grande majorité des salariés votent, y compris en contrat court dès lors qu’ils atteignent trois mois de présence.

Pour être candidat, en revanche, les conditions se resserrent. Il faut avoir dix-huit ans révolus et un an d’ancienneté. Sont écartés les proches de l’employeur, comme son conjoint ou ses enfants, ainsi que les salariés qui le représentent effectivement devant le comité. Enfin, un salarié à temps partiel employé dans plusieurs entreprises ne peut se présenter que dans une seule d’entre elles.

Quorum, second tour et procès-verbal de carence

Le premier tour n’est acquis que si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. En dessous, un second tour s’impose dans les quinze jours, cette fois ouvert aux candidatures libres, sans monopole syndical.

Loin d’être de pure forme, ces règles pèsent lourd le jour d’un litige, car un salarié ou un syndicat peut contester le scrutin devant le juge, et un vice de procédure, un délai non respecté ou un collège mal composé peut entraîner l’annulation des élections. Chaque étape gagne donc à être datée et tracée, du premier courrier au dépouillement.

Quand personne ne se présente, ou que le comité ne peut pas être constitué, l’employeur établit un procès-verbal de carence. Il l’affiche dans l’entreprise et le transmet à l’inspection du travail dans les quinze jours. Ce document n’a rien d’une formalité vide. Il prouve que vous avez bien organisé les élections, et vous couvre le jour où l’inspection demande des comptes.

Une fois les résultats proclamés, le comité est officiellement installé. Sa première réunion se tient dans la foulée, et c’est à ce moment que les élus désignent leur secrétaire et leur trésorier lorsque l’effectif l’impose. Les mandats courent alors pour quatre ans, désormais sans limite du nombre de renouvellements successifs depuis la loi du 24 octobre 2025.

Les procès-verbaux sont par ailleurs adressés à l’administration et aux syndicats, car ils servent aussi à mesurer l’audience syndicale.

Une fois le comité élu, la prévention prend le relais

Le scrutin terminé et les procès-verbaux transmis, le vrai travail commence.

Dès le premier mandat, les élus ont droit à cinq jours de formation santé-sécurité, le comité se réunit au moins quatre fois par an sur ces sujets, et on le consulte sur le document unique. Bien organiser les élections, c’est déjà écarter le premier risque, celui du délit d’entrave.

Mais l’élection n’est qu’une porte d’entrée. Ce qui se joue derrière, c’est un comité qui pèse pour de bon sur la sécurité, à condition que ses élus soient formés et réunis. Pour le rôle du comité une fois en place, notre guide complet du CSE reprend tout le fonctionnement.

Pour aller plus loin

• CSE : rôle, composition et fonctionnement (guide complet)
• Délit d’entrave au CSE : définition, sanctions et comment l’éviter

Questions fréquentes

Sources

• Code du travail, art. L2314-4, L2314-5, L2314-6, L2314-9, L2314-26 et L2314-29 (organisation et déroulement des élections) – code.travail.gouv.fr
• Code du travail, art. L2317-1 (délit d’entrave) – code.travail.gouv.fr
• Élections du comité social et économique (CSE) – service-public.fr