Le Code du travail consacre à la CSSCT un bloc de neuf articles, de L2315-36 à L2315-44. L’un d’eux est abrogé et un autre a été réécrit le 28 mai 2026, ce que beaucoup de pages n’ont pas intégré.
Ce qu’il faut retenir
- L2315-36 et L2315-37 : quand la commission est obligatoire
- L2315-38 et L2315-39 : ce qui se délègue, et qui siège
- L2315-41 à L2315-44 : quatre voies de mise en place selon votre situation
- L2315-40 est abrogé, ses durées de formation sont passées à L2315-18
- L2315-17 réécrit par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, alors que R2315-8 n’a pas suivi
Tapez « L2315-40 » dans le moteur de recherche de Légifrance. Vous n’obtiendrez aucun résultat, et la page correspondante du Code du travail numérique répond par une erreur. L’article a existé, il portait les durées de formation des élus, et plusieurs pages consacrées à la CSSCT le citent encore comme un texte en vigueur.
Neuf articles régissent la commission, de L2315-36 à L2315-44, l’un d’eux a disparu et un autre a changé de rédaction le 28 mai 2026. Voici la carte complète, article par article, sans la façon de négocier l’accord, que nous traitons dans notre guide pour négocier l’accord de mise en place de la commission.
Les neuf articles du bloc CSSCT
Le bloc se lit dans l’ordre, car les quatre derniers articles se répondent les uns aux autres.
- L2315-36 : où la commission est obligatoire, par effectif et par type de site.
- L2315-37 : sous ce seuil, l’inspecteur du travail peut imposer sa création.
- L2315-38 : ce qui se délègue, avec deux exceptions.
- L2315-39 : présidence, composition minimale, désignation des membres.
- L2315-40 : abrogé, ses durées sont passées à L2315-18.
- L2315-41 : les six points que l’accord d’entreprise doit fixer.
- L2315-42 : le même accord, en l’absence de délégué syndical.
- L2315-43 : la commission créée volontairement, son nombre et son périmètre.
- L2315-44 : le règlement intérieur du comité, à défaut d’accord.
Les deux premiers répondent à la question « suis-je concerné ». Les deux suivants disent qui fait quoi, et les quatre derniers comment on s’y prend. Le cinquième n’existe plus.
Ce bloc est court, et ce n’est pas un hasard. Le législateur a fixé le seuil, la composition minimale et les limites de la délégation, puis il a renvoyé tout le reste à la négociation. Aucun autre dispositif de représentation du personnel ne laisse autant de place à l’accord d’entreprise. Deux commissions du même secteur peuvent donc fonctionner de façon très différente, avec les mêmes textes derrière elles.
Quel texte s’applique à votre situation
L’article L2315-41 et l’article L2315-42 disent exactement la même chose sur le fond. Ils listent en effet les six points à fixer. Ce qui les sépare est la signature : accord d’entreprise dans le premier cas, accord entre l’employeur et le comité adopté à la majorité des titulaires élus dans le second, quand aucun délégué syndical n’est présent.
Troisième cas, l’article L2315-43 sort du lot. Il ne vise ni la situation de L2315-36 ni celle de L2315-37. Il concerne donc les commissions créées volontairement. Il ajoute surtout deux paramètres que les autres n’ont pas : le nombre de commissions et leur périmètre.
Vient enfin l’article L2315-44, qui sert de filet et compte deux alinéas que l’on confond souvent. Le premier vise les six points. Il joue faute d’accord L2315-41 ou L2315-42, tandis que le second permet à l’employeur de fixer seul le nombre et le périmètre, faute d’accord L2315-43. Les objets ne sont donc pas les mêmes.
En séance, une question revient souvent. Que vaut un accord signé sous l’ancienne rédaction d’un article depuis modifié ? Le Code du travail ne la tranche nulle part, et aucun texte ne s’en approche.
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Découvrir la formation CSSCTL2315-40, l’article que plusieurs pages citent encore
Aucun texte ne porte plus le numéro L2315-40, et une recherche par numéro sur Légifrance ne renvoie aucun résultat. La page de code.travail.gouv.fr répond, elle, par une erreur 404.
Il portait autrefois les durées de formation santé et sécurité des élus. Ces durées figurent depuis le 31 mars 2022 à l’article L2315-18. Le régime vient de la loi Santé au travail du 2 août 2021, et il ne se limite plus aux membres de la commission puisqu’il vise tous les élus du comité. Le contenu n’a donc pas disparu, il a seulement changé d’adresse.
Ce détail sert donc de test simple quand vous lisez une page en ligne. Une page qui cite L2315-40 comme un texte en vigueur n’a pas été relue depuis 2022, et son tableau des durées mérite d’être vérifié ailleurs.
L2315-17 réécrit, et le décret qui n’a pas suivi
L’article L2315-17 désigne qui peut dispenser la formation des élus. Sa rédaction a changé le 28 mai 2026, sous l’effet de l’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Le texte en vigueur dit désormais que les formations sont dispensées « soit par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L6351-1 à L6351-8, soit par un des organismes mentionnés à l’article L2145-5 ».
L’ancienne rédaction renvoyait quant à elle à une liste arrêtée par l’autorité administrative. C’est cette liste qui disparaît.
En face, l’article R2315-8 n’a pas bougé. Toujours en vigueur dans sa version du 1er janvier 2018, il prévoit que « la liste des organismes de formation mentionnée à l’article L2315-17 est arrêtée par le préfet de région ». La partie réglementaire organise donc encore une liste que la partie législative n’exige plus. Nous détaillons ce que cela change pour choisir un organisme dans notre article sur la formation des élus en santé et sécurité.
Les articles du comité qu’il faut lire avec
Rien de tout cela ne se lit isolément, puisque le bloc renvoie sans arrêt aux articles du comité social et économique. Quatre d’entre eux reviennent en permanence.
- L2312-9 : l’analyse des risques et la prévention du harcèlement.
- L2312-13 : les inspections régulières et les enquêtes après accident.
- L4131-2 : l’alerte en cas de danger grave et imminent.
- L2315-27 : les quatre réunions annuelles consacrées à la santé et à la sécurité.
Cinq autres articles sont cités par renvoi, et on les oublie presque toujours. L2314-3 pour les participants aux réunions, L2314-11 pour les collèges électoraux, L2315-3 pour le secret professionnel, L2315-32 pour les résolutions du comité, L4521-1 pour les sites à haut risque. Lire les neuf articles sans ceux-là donne une vision incomplète.
Un accord préparé sans ces cinq renvois oublie souvent la convocation du médecin du travail aux réunions. L’oubli se remarque dès la première séance, quand personne ne sait qui prévenir.
Pour aller plus loin
- Notre guide complet de la CSSCT
- Négocier l’accord de mise en place de la commission
- Le seuil de trois cents salariés, en détail
- La formation des élus en santé et sécurité
Questions fréquentes
Deux sources font foi : Légifrance, qui publie le Code du travail consolidé, et code.travail.gouv.fr, publié par le ministère du Travail. Les deux peuvent afficher des dates de mise à jour différentes pendant quelques semaines après une loi. En cas d’écart, c’est la version de Légifrance qui reflète le texte publié au Journal officiel.
L’article L2315-41 vise « l’accord d’entreprise », et l’article L2315-42 un accord entre l’employeur et le comité. Aucun des deux ne mentionne la branche. Les six points se fixent donc au niveau de l’entreprise, même dans un secteur doté d’une convention collective détaillée.
La partie réglementaire du Code du travail ne consacre pas de série d’articles à la commission elle-même. Elle traite le comité social et économique, dont R2315-8 sur les organismes de formation. Le bloc propre à la commission est donc entièrement législatif, ce qui explique qu’il renvoie autant à l’accord.
L’accord reste valable, car une référence devenue obsolète n’entraîne pas sa nullité. La clause de formation doit en revanche se lire au regard de l’article L2315-18, dont les durées sont différentes. Le plus simple est de corriger la référence à la prochaine révision.
Sources
- Code du travail, articles L2315-36 à L2315-44 – code.travail.gouv.fr
- Code du travail, article L2315-17 dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026 – Légifrance
- Code du travail, article L2315-18 (durées de formation) – code.travail.gouv.fr
- Code du travail, articles L2312-9, L2312-13, L4131-2 et L2315-27 – code.travail.gouv.fr
- Commission santé, sécurité et conditions de travail – INRS
